Visas d'entrée en France

Les renseignements se trouvant ci dessous sont relatives à la procédure de demande de visas d'entrée sur le territoire français. Ces renseignement proviennent du site Internet : http://vosdroits.service-public.fr

Visas de court séjour ou de voyage
Refus de visas

Motivation des refus de visa : Par dérogation à l'obligation des administrations de motiver leurs décisions individuelles défavorables, les refus de visas sont en général dispensés de cette obligation. Toutefois, sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat, le refus de visa doit être motivé lorsqu'il touche certaines catégories d'étrangers. Il s'agit : des membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, qui ne sont pas ressortissants d'un de ces Etats, des conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français, des enfants mineurs ûant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes qui ont été autorisées par les autorités françaises à adopter, des bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial, des travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France, des personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen, de certains bénéficiaires de plein droit d'une carte de résident (légionnaires, anciens combattants, famille de réfugiés politiques..). Recours contre les décisions de refus de visa : Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa peuvent saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce recours est obligatoire préalablement à tout recours devant le juge administratif. Il doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration à compter du dépôt de la demande de visa). La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des Affaires Etrangères d'accorder le visa demandé. Cet avis n'est pas obligatoire pour l'administration. Si la Commission rejette le recours ou si le ministère des Affaires Etrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut encore déposer dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.